T 0299/86 (Procédure orale) of 23.09.1987
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1987:T029986.19870923
- Date of decision
- 23 September 1987
- Case number
- T 0299/86
- Petition for review of
- -
- Application number
- 81900967.1
- IPC class
- C12P 1/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
- T 0299/86 1989-08-17
- Abstracts for this decision
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- Application title
- Monoclonal antibody
- Applicant name
- Secher
- Opponent name
- -
- Board
- 3.2.02
- Headnote
1. La déclaration "..je me réserve le droit de demander une procédure orale en vertu de l'article 116 CBE" ne constitue pas une demande de procédure orale.
2. Une partie ne peut faire valoir son droit à la tenue d'une procédure orale en vertu de l'art. 116 CBE que si elle formule une requête en ce sens, faute de quoi l'OEB est fondé à rendre une décision - défavorable ou non - sans avoir recours à une telle procédure.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 116 1973
- Keywords
- Procédure orale/le fait de se reserver le droit de formuler une requête ne constitue pas une requête
- Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le motif de recours avancé au point 1.4 (i) du mémoire exposant les motifs de recours, en date du 25 juillet 1986, est rejeté.