T 0349/86 (Transmision opposition) of 29.04.1988
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1988:T034986.19880429
- Date of decision
- 29 April 1988
- Case number
- T 0349/86
- Petition for review of
- -
- Application number
- 79200785.8
- IPC class
- -
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
- T 0349/86 1989-11-30T 0349/86 1990-05-29
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Véhicule routier articulé
- Applicant name
- DELTA
- Opponent name
- MAN Nutzfahrzeuge GmbH
- Board
- 3.2.01
- Headnote
Il est demandé à la Grande Chambre de recours de décider si une procédure d'opposition engagée devant l'Office européen des brevets est seulement transmissible aux héritiers de l'opposant ou si elle peut être cédée librement ou avec l'entreprise ou une partie de l'entreprise de l'opposant exerçant dans un domaine technique dans lequel l'invention objet du brevet contesté peut être exploitée.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 99(4) 1973European Patent Convention R 60(2) 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 17
- Keywords
- Transmission de droits
Qualité de partie à une procédure d'opposition
Dissolution de la société
Personne morale - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, en vertu de l'article 112(1) de la CBE et de l'article 17 du règlement de procédure des Chambres de recours (JO OEB 1983, 7), la question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours pour décision :
Une procédure d'opposition engagée devant l'Office européen des brevets est-elle seulement transmissible aux héritiers de l'opposant ou peut-elle être cédée librement ou avec l'entreprise ou une partie de l'entreprise de l'opposant exerçant dans un domaine technique dans lequel l'invention objet du brevet contesté peut être exploitée ?