T 0378/86 (Changement de catégorie) of 21.10.1987

1. Vu l'article 123(3) CBE, un changement de catégorie après la délivrance du brevet n'est recevable que dans des cas exceptionnels. 2.Si le brevet tel que délivré porte sur un procédé, en l'occurrence une méthode du travail, sa transformation ultérieure en un brevet portant sur un dispositif représente un cas exceptionnel au sens où l'entend ci-dessus, lorsque l'étendue de la protection (art.69 CBE) conférée par le brevet de procédé englobe le dispositif servant à mettre en oeuvre le procédé protégé. Il importe cependant pour cela que les moyens servant à exécuter le procédé soient exposés de manière si détaillé et complète dans le brevet de procédé que l'homme du métier ordinaire soit également en mesure, sans effort de réflexion particulier, de tirer entièrement et précisément de l'einseignement contenu dans ce brevet le dispositif approprié permettant de mettre en oeuvre le procédé protégé.