T 0117/87 (Office allemand des brevets) of 06.07.1988
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1988:T011787.19880706
- Date of decision
- 6 July 1988
- Case number
- T 0117/87
- Petition for review of
- -
- Application number
- 79302462.1
- IPC class
- A61N 1/36
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- T 0117/87 1991-04-22
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Programmable medical device
- Applicant name
- Medtronic
- Opponent name
- Biotronik Mess- Therapie.
- Board
- 3.4.01
- Headnote
Les questions suivantes concernant des points de droit d'importance fondamentale sont soumises à la Grande Chambre de recours :
(i) Si le Président de l'OEB conclut un accord avec une autre organisation (en l'occurrence l'Office allemand des brevets), est-il habilité à introduire dans un tel accord une disposition aux termes de laquelle l'OEB doit, dans certaines circonstances, traiter un document qui a été déposé auprès de ses services après l'expiration d'un délai fixé par la CBE comme si ce document avait été déposé dans ce délai ?
(ii) Si le Président de l'OEB n'est pas habilité à conclure un accord comportant une telle disposition, quel est l'effet juridique produit par ladite disposition, eu égard au fait que l'accord en question a été publié au Journal officiel afin que les parties aux procédures devant l'OEB soient informées de son contenu et considèrent qu'il fait foi ?
(iii) Dans la présente espèce, le délai et le lieu prévus pour le dépôt de l'acte d'opposition auprès de l'OEB sont-ils régis uniquement par l'article 99(1) CBE ou bien par l'article 99(1) CBE en combinaison avec l'article 1er, paragraphe 3 de l'accord administratif du 29 juin 1981 ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 10 1973European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention Art 33 1973European Patent Convention Art 99 1973
- Keywords
- Acte d'opposition reçu par l'Office allemand des brevets Dépôt de l'acte d'opposition auprès de l'OEB aprés expiration du délai de neuf mois
Effet produit par l'accord administratif du 29 juin 1981 - Catchword
- -
- Cited cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions suivantes concernant un point de droit d'importance fondamentale sont soumises à la Grande Chambre de recours aux fins de décision :
(i) Si le Président de l'OEB conclut un accord avec une autre organisation (en l'occurrence l'Office allemand des brevets), est-il habilité à introduire dans un tel accord une disposition aux termes de laquelle l'OEB doit, dans certaines circonstances, traiter un document qui a été déposé auprès de ses services après l'expiration d'un délai fixé par la CBE comme si ce document avait été déposé dans ce délai?
(ii) Si le Président de l'OEB n'est pas habilité à conclure un accord comportant une telle disposition, quel est l'effet juridique produit par ladite disposition, eu égard au fait que l'accord en question a été publié au Journal officiel afin que les parties aux procédures devant l'OEB soient informées de son contenu et considèrent qu'il fait foi ?
(iii) Dans la présente espèce, le délai et le lieu prévus pour le dépôt de l'acte d'opposition auprès de l'OEB sont-ils régis uniquement par l'article 99(1) CBE ou bien par l'article 99(1) CBE ensemble l'article 1er, paragraphe 3 de l'accord administratif du 29 juin 1981 ?