T 0381/87 (Publication) of 10.11.1988

1. Pour qu'un document soit "rendu accessible au public", il ne suffit pas qu'il soit adressé à une personne du public et mis à la poste. Il n'est "rendu accessible au public" que lors de la remise à son destinataire (cf. point 4.2. des motifs).

2. Lorsqu'il s'agit d'examiner une question de fait (en l'occurrence la date à laquelle un document a été rendu accessible au public pour la première fois), l'OEB doit déterminer ce qui s'est passé, sur la base des preuves dont il dispose et en pesant les probabilités, c'est-à-dire qu'il doit déterminer ce qui est plus probable de s'être produit que de ne s'être pas produit (cf. point 4.4 des motifs).

3. Si, dans une bibliothèque, "toute personne a pu consulter un document à une date particulière en en faisant la demande", un tel fait est suffisant pour établir que ce document a été "rendu accessible au public" à cette date : du point de vue du droit, il n'est pas nécessaire (i) qu'une quelconque personne du public ait su que le doucment était accessible à cette date, que ce soit en consultant un catalogue ou d'une autre manière, ou (ii) qu'elle ait effectivement demandé à consulter ce document à cette date (cf. point 4.4 b) des motifs).

4. Lorsqu'au cours de la procédure d'examen d'une demande, la situation est telle que le demandeur doit voir manifestement que l'unique jeu de revendications qu'il soumet a de fortes chances d'être rejeté, il doit saisir la division d'examen de toute requête subsidiaire portant sur un autre jeu de revendications, en tenant compte du motif du rejet éventuel. La division d'examen doit alors statuer sur la requête principale puis, en cas de rejet de celle-ci, sur la requête subsidiaire (sous réserve de l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère la règle 86(3) CBE). Si une telle requête subsidiaire n'est présentée qu'à un stade avancé de la procédure de recours (par exemple durant la procédure orale), la chambre de recours peut la rejeter, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, conformément à la décision T 153/85 "Autre jeu de revendications/AMOCO" (JO OEB 1988,1).