T 0039/88 (Micro-organismes) of 15.11.1988

Il peut y avoir inobservation de la règle 28 CBE lorsque le dépôt d'une culture de micro-organisme, effectué initialement en application d'une législation différente, n'a pas été converti, avant la date de dépôt d'une demande de brevet européen, en un dépôt conformément à la règle 28 CBE ou au Traité de Budapest. Néanmoins, comme le système des dépôts effectués conformément aux dispositions de la règle 28 n'était pas clair à cet égard, rien ne justifie le rejet, à ce seul motif, d'une demande de brevet européen déposée avant la date de publication du Communiqué de l'Office européen des brevets du 18 juillet 1986 concernant les demandes de brevet européen et les brevets européens faisant référence à des micro-organismes, communiqué qui apportait des éclaircissements à ce propos (JO OEB 1986, 269) (cf. points 4-6 des motifs).