T 0208/88 (Régulation de la croissance) of 28.02.1990

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1990:T020888.19900228
Date of decision: 28 February 1990
Case number: T 0208/88
Petition for review of: -
Application number: 80106574.9
IPC class: -
Language of proceedings: German
Distribution: Published in the EPO's Official Journal (A)
Download: -
OJ versions: English
German
French
Other decisions for this case: T 0208/88 1988-07-20
Abstracts for this decision: -
Application title: Mittel zur Regulierung des Pflanzenwachstums, deren Herstellung und deren Verwendung
Applicant name: Bayer
Opponent name: -
Board: 3.3.01
Headnote: Un effet qui n'avait pas été décrit jusque là (en l'occurrence la régulation de la croissance), mais qui se produit effectivement lors de la mise en oeuvre d'un enseignement connu (à savoir l'utilisation en tant que fongicide), et sur lequel une invention d'utilisation est censée se fonder n'a en tout état de cause pas été rendu accessible au public - ce qui porterait atteinte à la nouveauté de l'invention d'utilisation - si lors de cette mise en oeuvre l'effet en question ne se manifeste pas de façon suffisamment claire pour révéler directement, au moins en puissance, l'essence de l'invention à un nombre illimité d'hommes du métier (cf. point 3.1 des motifs de la présente décision, faisant suite à la décision G 6/88, JO OEB 1990, 114).
Relevant legal provisions: European Patent Convention Art 54 1973 European Patent Convention R 67 1973
Keywords: Nouveauté d'une deuxième utilisation ne relevant pas du domaine médical, le mode de réalisation technique restant le même
Remboursement de la taxe de recours (non)
Catchword: -
Cited cases: -
Citing cases: T 0601/92 T 0013/93 T 0144/93 T 0326/93 T 1123/09 T 1099/16

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la division d'examen en date du 25 novembre 1987 est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour délivrance d'un brevet sur la base des documents suivants :

- revendications 1 à 4, produites le 30 septembre 1981 ;

- description, dans la version publiée dans le document EP-A1- 28 755, devant encore faire l'objet de modifications rédactionnelles.

3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.