European Patent Office

T 0293/88 (Plaques murales transparentes) of 23.03.1990

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1990:T029388.19900323
Date of decision
23 March 1990
Case number
T 0293/88
Petition for review of
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Application number
81304745.3
IPC class
-
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
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Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
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Applicant name
DAN-PAL
Opponent name
Röhm GmbH
Board
3.2.02
Headnote

La division d'opposition doit supposer la validité a priori de revendications dépendantes qui n'ont jamais été contestées par l'opposant. Elle n'a pas de raison de mettre en doute la validité de l'examen avant délivrance de revendications non contestées, sauf lorsque se présentent des circonstances particulières découlant de faits techniques évidents et non négligeables, ou de moyens invoqués au cours de la procédure (cf. décision T 182/89, JO OEB 1991, 391).

Keywords
Procédure d'opposition
Examen de revendications non contestées par l'opposant
Droits et obligations de la Division d'opposition
Remboursement de la taxe de recours (oui)
Catchword
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Cited cases
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

(...)

3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.