T 0586/88 (Décision définitive) of 22.11.1991
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1991:T058688.19911122
- Date of decision
- 22 November 1991
- Case number
- T 0586/88
- Online on
- 10 August 1994
- Petition for review of
- -
- Application number
- 82401940.0
- IPC class
- F28F 9/00
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- No distribution (D)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- T 0586/88 L'absence de prise en considération d'une requête / Novatome 1994-07-19
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Dispositif de fixation d'un faisceau de tubes notamment pour générateur de vapeur
- Applicant name
- Novatome
- Opponent name
- Sulzer
- Board
- 3.2.04
- Headnote
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Si la décision d'une division d'examen ou d'une division d'opposition n'est pas prononcée à la fin d'une procédure orale, mais est rendue à l'issue d'une procédure écrite ou d'une procédure poursuivie par écrit après la tenue d'une procédure orale, quel est alors le moment auquel il est mis fin à la procédure interne de prise de décision au sein de cette instance de l'OEB ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973
- Keywords
- Question soumise à la Grande Chambre de recours
Date de la décision - Catchword
- -
- Cited cases
- -
- Citing cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
En vertu de l'article 112(1) a) CBE, la question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
"Si la décision d'une division d'examen ou d'une division d'opposition n'est pas prononcée à la fin d'une procédure orale, mais est rendue à l'issue d'une procédure écrite ou d'une procédure poursuivie par écrit après la tenue d'une procédure orale, quel est alors le moment auquel il est mis fin à la procédure interne de prise de décision au sein de cette instance de l'OEB ?"