T 0202/89 (Possibilité pour les tiers intervenants de former un recours) of 07.02.1991
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1991:T020289.19910207
- Date of decision
- 7 February 1991
- Case number
- T 0202/89
- Petition for review of
- -
- Application number
- 83111805.4
- IPC class
- B66C 1/18
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
- T 0202/89 Wirkungslose Beitrittserklärung/DOLEZYCH 1993-02-09
- Abstracts for this decision
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- Application title
- Band oder Schlauch, insbesondere Rundschlinge für Hebe- und Transportzwecke
- Applicant name
- SPANSET INTER AG
- Opponent name
- Arova-Mammut AG
- Board
- 3.2.01
- Headnote
La Grande Chambre de recours est saisie de la question de droit suivante :
Le tiers qui a valablement produit une déclaration d'intervention dans la procédure d'opposition (article 105 CBE) pendant le délai de recours qui a commencé à courir à compter de la date à laquelle la division d'opposition a rendu sa décision est-il admis à former un recours au sens de l'article 107 CBE ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 105 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 112(1) 1973
- Keywords
- Possibilité pour les intervenants de former un recours
Saisine de la Grande Chambre de recours - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
"Le tiers qui a valablement produit une déclaration d'intervention dans la procédure d'opposition (art. 105 CBE) pendant le délai de recours qui a commencé à courir à compter de la date à laquelle la division d'opposition a rendu sa décision est-il admis à former un recours au sens de l'article 107 CBE ?"