T 0220/89 (Unité d'invention) of 28.02.1991
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1991:T022089.19910228
- Date of decision
- 28 February 1991
- Case number
- T 0220/89
- Petition for review of
- -
- Application number
- 80103866.2
- IPC class
- C25B 1/00C01G 56/00C01G 43/00
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- T 0220/89 1992-10-07
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Verfahren zur elektrochemischen Einstellung der Pu(VI)-Oxidationsstufe
- Applicant name
- Siemens
- Opponent name
- Kernforschungszentrum Karlsruhe
- Board
- 3.4.02
- Headnote
La Grande Chambre de recours est saisie de la question de droit suivante :
Bien que l'article 82 CBE vise les demandes de brevet européen et que l'absence d'unité d'invention ne figure pas parmi les motifs d'opposition énumérés à l'article 100 CBE, ne peut-on néanmoins considérer que, dans le cas d'un brevet européen dont le texte a été modifié, l'application de la règle 61bis CBE (cf. notamment les règles 27, 29 et 30 CBE) conduit à faire de l'unité d'invention exigée à l'article 82 CBE une des "conditions de la présente convention" (article 102(3) CBE) auxquelles doit satisfaire le brevet maintenu tel qu'il a été modifié ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 82 1973European Patent Convention R 27 1973European Patent Convention R 29 1973European Patent Convention R 30 1973European Patent Convention R 61a 1973
- Keywords
- Unité d'invention
Saisine de la Grande Chambre de recours - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La Grande Chambre de recours est saisie de la question de droit suivante :
Bien que l'article 82 CBE vise les demandes de brevet européen et que l'absence d'unité d'invention ne figure pas parmi les motifs d'opposition énumérés à l'article 100 CBE, ne peut-on néanmoins considérer que, dans le cas d'un brevet européen dont le texte a été modifié, l'application de la règle 61bis CBE (cf. notamment les règles 27, 29 et 30 CBE) conduit à faire de l'unité d'invention exigée à l'article 82 CBE une des "conditions de la présente convention" (article 102(3) CBE) auxquelles doit satisfaire le brevet maintenu tel qu'il a été modifié ?