T 0231/89 (Ressort plat à torsion) of 14.06.1991

1. Il serait injustifié de déclarer un brevet non valable, en se fondant sur l'article 100 c) CBE, au seul motif qu'une modification introduisant une caractéristique restrictive pendant la procédure, avec l'approbation ou sur la recommandation de l'Office, étendrait l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande, alors que, par ailleurs, l'article 123(3) CBE dispose que la suppression de cette même caractéristique doit être évitée. Une interprétation raisonnable et équilibrée des paragraphes (2) et (3) de l'article 123 CBE est nécessaire dans de telles espèces. Dans la mesure où la caractéristique limitant l'étendue de l'invention dans une revendication a un sens, mais est sans importance en ce qui concerne la nouveauté et l'activité inventive de l'objet revendiqué, l'article 123 (3) CBE doit être considéré comme prévalant sur l'article 123(2) CBE, et la caractéristique peut donc rester dans la revendication, bien que sa nature soit celle d'un élément ajouté (cf. point 3.1 de la décision).

2. D'autre part, l'étendue de la protection déterminée par une revendication ayant une caractéristique spécifique dépourvue de sens technique est indépendante de cette caractéristique et de la suppression de celle-ci, ce qui signifie que cette même caractéristique peut être supprimée sans contrevenir à l'article 123(3) CBE (cf. point 3.5 de la décision).