T 0268/89 (Emplâtre magnétique) of 06.02.1992
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1992:T026889.19920206
- Date of decision
- 6 February 1992
- Case number
- T 0268/89
- Petition for review of
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- Application number
- 82100942.0
- IPC class
- A61N 1/42A61F 13/02
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Latzke
- Opponent name
- Pharma Stroschein
- Board
- 3.2.02
- Headnote
L'inefficacité d'un dispositif ou d'un procédé compris dans l'état de la technique, qui est reconnue ou affirmée après la date de priorité ou de dépôt seulement, ne peut servir de fondement à la formulation du problème. Cela vaut en particulier lorsque le problème au sens d'une invention de problème (cf. T 2/83 "Comprimé de siméthicone/RIDER", JO OEB 1984, 265) est invoqué pour étayer l'activité inventive. Ce sont les connaissances de l'homme du métier avant la date de priorité ou de dépôt qui permettent d'apprécier l'activité inventive (cf. point 5, 3e alinéa des motifs de la décision).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 56 1973
- Keywords
- Formulation du problème en cas d'inefficacité d'un dispositif connu constatée après la date de dépôt seulement
Activité inventive (oui, après modification des revendications) - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec l'ordre de maintenir le brevet européen dans sa forme modifiée, sur la base des pièces citées au point VIII.