T 0300/89 (Modifications) of 11.04.1990

1. Même si la division d'examen peut envisager des modifications susceptibles d'augmenter les chances de délivrance du brevet, c'est au demandeur qu'il appartient, dans les observations qu'il présente en réponse à la première notification envoyée par la division d'examen conformément à l'article 96(2) CBE, de proposer (s'il le désire) des modifications (y compris sous la forme de requêtes subsidiaires) balayant les objections soulevées dans cette notification.

2. Le demandeur est en droit de présenter à tout moment une requête tendant à recourir à la procédure orale ; cependant, pour éviter qu'une décision défavorable ne soit rendue sans qu'une procédure orale ait lieu, il doit présenter sa requête au plus tard avec ses observations formulées en réponse à une telle (ici : première) notification qui lui a été envoyée conformément à l'article 96(2) CBE.