T 0604/89 (Taxes de recours) of 15.03.1991
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1991:T060489.19910315
- Date of decision
- 15 March 1991
- Case number
- T 0604/89
- Petition for review of
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- Application number
- 81201316.7
- IPC class
- -
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- T 0604/89 1990-11-15T 0604/89 1992-01-14
- Abstracts for this decision
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- Application title
- Meßwertaufnehmer für Magnetisch-induktive Durchfluß- meßgeräte
- Applicant name
- Krohne
- Opponent name
- Coors, Morgan Matroc, Danfoss, Rosemount
- Board
- 3.4.02
- Headnote
La question de droit ci-après est soumise à la Grande Chambre de recours : "Lorsque plusieurs parties à une procédure devant l'OEB ont formé recours en acquittant chacune la taxe correspondante, l'OEB est-il tenu de rembourser cette taxe à tous les requérants à l'exception du premier, même si les conditions énoncées à la règle 67 CBE ne sont pas remplies ?"
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Keywords
- Remboursement des taxes de recours
Saisine de la Grande Chambre de recours - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
- T 1117/10
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question de droit ci-après est soumise à la Grande Chambre de recours :
"Lorsque plusieurs parties à une procédure devant l'OEB ont formé recours en acquittant chacune la taxe correspondante, l'OEB est- il tenu de rembourser cette taxe à tous les requérants à l'exception du premier, même si les conditions énoncées à la Règle 67 CBE ne sont pas remplies ?"