T 0716/89 (Droit d'être entendu) of 22.02.1990
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1990:T071689.19900222
- Date of decision
- 22 February 1990
- Case number
- T 0716/89
- Petition for review of
- -
- Application number
- 85303946.9
- IPC class
- C12Q 1/14
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Unilever
- Opponent name
- Unilever
- Board
- 3.3.02
- Headnote
Le postulat selon lequel les parties ont le droit d'être entendues conformément au principe du contradictoire veut qu'en vertu de la règle 57(1) CBE, toute opposition formée soit notifiée au titulaire du brevet avant que ne soit prise la décision de révoquer le brevet, même si le titulaire est l'opposant.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 101(2) 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention R 57(1) 1973European Patent Convention R 57(3) 1973European Patent Convention R 58 1973
- Keywords
- Droit d'être entendu au cours de la procédure d'opposition
Opposant titulaire du brevet
Notification de l'opposition au titulaire - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
- T 0864/02
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la division d'opposition pour poursuite de la procédure d'opposition sur la base des revendications modifiées déposées le 5 janvier 1990.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.