T 0034/90 (Réduction de la viscosité) of 15.10.1991

European Case Law Identifier

ECLI:EP:BA:1991:T003490.19911015

Date of decision

15 October 1991

Case number

T 0034/90

Petition for review of

Application number

84200271.9

IPC class

C11D 3/08

Language of proceedings

English

Distribution

Published in the EPO's Official Journal (A)

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Abstracts for this decision

Application title

Applicant name

Unilever

Opponent name

Henkel

Board

3.3.01

Headnote

1. La procédure de recours est totalement distincte et indépendante de la procédure en première instance. Elle vise à rendre une décision judiciaire quant au bien-fondé d'une décision distincte rendue antérieurement par la première instance.

2. Par conséquent, même si un mandataire avait à bon droit utilisé au cours de la procédure orale devant la première instance une langue officielle autre que la langue de la procédure, il doit, s'il refait ce choix pour la procédure de recours, en aviser de nouveau l'Office conformément à la règle 2(1) CBE.

Relevant legal provisions

European Patent Convention R 2(1) 1973

Keywords

Rôle de la procédure de recours : n'est pas le prolongement de la procédure en première instance

Catchword

Cited cases

Citing cases

J 0018/98 J 0005/11 J 0006/11 T 0852/90 T 0025/91 T 0506/91 T 0501/92 T 0583/04 T 1182/05 T 1356/05 T 1360/05 T 0520/07 T 0952/07 T 1251/07 T 1685/07 T 1837/07 T 0724/08 T 1866/08 T 0719/09 T 0936/09 T 1693/10 T 0353/11 T 2393/11 T 1511/12 T 2245/12 T 1855/13 T 2344/15 T 1656/17 T 0177/18 T 2764/18 T 0238/19 T 2702/19

DISPOSITIF

Par conséquent, l'intimée n'est pas autorisée à utiliser une autre langue officielle, comme elle avait tenté de le faire sans respecter les conditions requises par la règle 2(1) CBE, qui sont applicables à la présente procédure. ...