European Patent Office

T 0835/90 of 01.10.1992

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1992:T083590.19921001
Date of decision
1 October 1992
Case number
T 0835/90
Petition for review of
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Application number
84400315.2
Language of proceedings
French
Distribution
Distributed to board chairmen (C)
OJ versions
No OJ links found
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
Réacteur et installation d'épuration par absorption
Applicant name
Georges Claude
Opponent name
LINDE AG
Board
3.4.02
Headnote
-
Keywords
Extension of scope of protection - revocation based on extension
Abandonment of claim -Interlocutory revision
Referral to the Enlarged Board (no)
Referral to First instance (yes)
Catchword
Révocation du brevet uniquement fondée sur la présence d'une revendication étendant la protection
Abandon de la revendication
Saisine de la Grande Chambre sur l'obligation de révision préjudicielle (non)
Renvoi à la première instance (oui)
Cited cases
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée ;

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition pour la poursuite de la procédure sur la base du jeu de revendications déposé par la requérante avec le mémoire exposant les motifs du recours.