T 0854/90 (Lecteur de carte) of 19.03.1992
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1992:T085490.19920319
- Date of decision
- 19 March 1992
- Case number
- T 0854/90
- Petition for review of
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- Application number
- 84114432.2
- IPC class
- G07F 7/10
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- IBM
- Opponent name
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- Board
- 3.4.01
- Headnote
1. Il convient d'interpréter le mot "invention", tel qu'il est employé à l'article 52(1) CBE, comme recouvrant un élément revendiqué devant avoir un caractère technique et donc être en principe susceptible d'application industrielle pour être brevetable (suivant décisions T 208/84, JO OEB 1987, 4 et T 22/85, JO OEB 1990, 12).
2. Une revendication qui, considérée dans son ensemble, porte essentiellement sur un objet relevant du domaine des activités économiques n'a pas de caractère technique et son objet n'est donc pas une invention brevetable au sens de l'article 52(1) CBE, même si la méthode revendiquée comporte des étapes ayant une composante technique. La véritable nature de l'objet revendiqué reste la même bien que des moyens techniques soient utilisés pour le mettre en oeuvre.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 52(2) 1973European Patent Convention Art 52(3) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Keywords
- Méthode de lecture et d'autorisation de cartes au moyen d'une machine
Méthode dans le domaine des activités économiques
Ne constitue pas une invention
Objet non brevetable
Activité inventive (non) - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.