T 0024/91 (Cornée) of 05.05.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:T002491.19940505
- Date of decision
- 5 May 1994
- Case number
- T 0024/91
- Petition for review of
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- Application number
- 89103409.2
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Apparatus and process for application and adjustable reprofiling of synthetic lenticules for vision correction
- Applicant name
- Thompson
- Opponent name
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- Board
- 3.2.02
- Headnote
1. On considère habituellement qu'une méthode de traitement du corps humain tombe sous le coup de l'exclusion visée à la première phrase de l'article 52(4) CBE, du moins dans les cas où, compte tenu des risques pour la santé liés à un tel traitement, celui-ci doit être mis en oeuvre par un médecin ou sous sa supervision (point 2.4 des motifs).
2. Un procédé consistant à reprofiler la courbure antérieure d'une lentille synthétique fixée sur la cornée de l'oeil humain pour corriger la vision, en procédant à l'ablation au laser de parties de ladite lentille (c'est-à-dire en les retirant), constitue une méthode de traitement thérapeutique du corps humain ; un tel procédé est par conséquent exclu de la brevetabilité au titre de l'article 52(4) CBE (cf. point 2.8 des motifs).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 52(4) 1973
- Keywords
- Inventions brevetables - traitement thérapeutique (oui)
- Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée en première instance aux fins de la délivrance d'un brevet selon la requête subsidiaire présentée au point III. supra.