T 0552/91 (Dérivés du chromane) of 03.03.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:T055291.19940303
- Date of decision
- 3 March 1994
- Case number
- T 0552/91
- Petition for review of
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- Application number
- 87118275.4
- IPC class
- C07D 405/04
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Chromanderivate
- Applicant name
- MERCK PATENT GmbH
- Opponent name
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- Board
- 3.3.01
- Headnote
1. Si une demande de brevet européen porte sur des substances chimiques définies au départ par une formule chimique erronée qui ne peut être rectifiée en application de la règle 88 CBE, le remplacement de la formule erronée par la formule correcte est contraire à l'article 123(2) CBE. Cela vaut également lorsqu'il est prouvé que lesdites substances résultent clairement et obligatoirement d'un procédé divulgué de façon complète dans le texte initial de la demande telle que déposée (points 4.2 et 4.3 des motifs).
2. Toutefois, il est possible, sans contrevenir à l'article 123 (2) CBE, d'inclure dans le jeu de revendications une revendication de produits caractérisés par leur procédé d'obtention qui indique tous les éléments de la méthode permettant d'obtenir lesdites substances (réactifs, conditions de réaction, séparation) (point 5.2 des motifs).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Keywords
- Modification d'une formule structurelle reconnue après coup comme étant erronée (non)
Revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention (autorisées) - Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La décision attaquée est annulée. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour poursuite de l'examen sur la base des revendications selon la requête subsidiaire.