T 0830/91 (Modifications tardives) of 25.05.1993
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1993:T083091.19930525
- Date of decision
- 25 May 1993
- Case number
- T 0830/91
- Petition for review of
- -
- Application number
- 87116757.3
- IPC class
- A61K 47/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- T 0830/91 Amendments/WHITBY 1994-09-15
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Penetration enhancers for transdermal delivery of systemic agents
- Applicant name
- Whitby Research
- Opponent name
- -
- Board
- 3.3.02
- Headnote
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Compte tenu de l'article 113(2) CBE, y a-t-il lieu d'interpréter la règle 51(6) CBE de manière à rendre contraignant un accord donné au titre de la règle 51(4) CBE, dès lors qu'une notification a été établie conformément à la règle 51(6) CBE ?
2. L'Office européen des brevets est-il obligé de considérer que les réserves faites au titre de l'article 167(2) CBE sont des conditions prévues par la CBE, auxquelles il y a lieu de satisfaire conformément à l'article 96(2) CBE ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 113(2) 1973European Patent Convention Art 164(2) 1973European Patent Convention Art 167(2) 1973European Patent Convention Art 96(2) 1973European Patent Convention R 51 1973European Patent Convention R 86(3) 1973
- Keywords
- Recevabilité de modifications après une notification établie conformément à la règle 51(6)
Réserves faites au titre de l'article 167(2) CBE
Saisine de la Grande Chambre de recours - Catchword
- -
- Cited cases
- -
- Citing cases
- J 0030/95
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre :
1. Compte tenu de l'article 133(2) CBE, y a-t-il lieu d'interpréter la règle 51(6) CBE de manière à rendre contraignant un accord donné au titre de la règle 51(4) CBE, dès lors qu'une notification a été émise conformément à la règle 51(6) CBE ?
2. L'Office européen des brevets est-il obligé de considérer que les réserves faites au titre de l'article 167(2) CBE sont des conditions prévues par la CBE, auxquelles il y a lieu de satisfaire conformément à l'article 96(2) CBE ?