T 0903/91 of 11.04.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:T090391.19940411
- Date of decision
- 11 April 1994
- Case number
- T 0903/91
- Online on
- 29 April 1994
- Petition for review of
- -
- Application number
- 87402210.6
- IPC class
- B44D 3/00
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Procédé et appareil pour le dépôt d'un apprêt ou "sealer" de teinte programmée sur un objet quelconque, en particulier une carrosserie de véhicule automobile, comportant le mélange d'une base neutre d'apprêt et d'une pâte pigmentée au moment de son dépôt sur ledit objet.
- Applicant name
- Guyomard Daniel
- Opponent name
- -
- Board
- 3.2.05
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Keywords
- Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui)
Novelty (yes)
Inventive step (yes) - Catchword
- -
- Cited cases
- -
- Citing cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec ordre de délivrer le brevet sur la base de pièces suivantes :
Description : pages 1 à 11 reçues le 25 février 1994 avec la lettre du 23 février 1994 ;
Revendications 1 à 17 reçues le 25 février 1994 avec la lettre du 23 février 1994 ;
Dessins : figures 1 et 2 telles que déposées.