T 0001/92 (Approbation - désapprobation) of 27.04.1992

European Case Law Identifier

ECLI:EP:BA:1992:T000192.19920427

Date of decision

27 April 1992

Case number

T 0001/92

Petition for review of

Application number

85901706.3

IPC class

C12N 15/12

Language of proceedings

English

Distribution

Published in the EPO's Official Journal (A)

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Abstracts for this decision

Application title

Applicant name

Leland Stanford

Opponent name

Board

3.3.02

Headnote

1. Si, à l'expiration du délai visé à la règle 51(4) CBE, il ne peut être établi avec certitude, conformément à la règle 51(6) CBE, que le demandeur approuve le texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet européen, la division d'examen ne peut délivrer le brevet et la règle 51(5) CBE s'applique (cf. points 2 et 4.1 des motifs de la décision).

2. Il n'est pas fait droit aux prétentions du demandeur au sens de l'article 107, première phrase CBE, si le brevet est néanmoins délivré (cf. point 1 des motifs de la décision).

Relevant legal provisions

EPC1973_Art_107_Sent_1European Patent Convention Art 113 1973 European Patent Convention Art 97 1973 European Patent Convention R 51(4) 1973 European Patent Convention R 51(5) 1973 European Patent Convention R 51(6) 1973 European Patent Convention R 67 1973 European Patent Convention R 86(3) 1973

Keywords

Délivrance d'un brevet européen - retrait de l'approbation du texte d'un brevet européen
Recevabilité du recours (oui) - il n'est pas fait droit aux prétentions du requérant
Retrait de l'approbation du texte d'un brevet européen non pris en considération
Effet suspensif du recours
Suppression de la mention de délivrance d'un brevet européen
Vice substantiel de procédure (oui)
Impossibilité de présenter des observations
Remboursement de la taxe de recours

Catchword

Cited cases

Citing cases

J 0028/94 J 0004/96 J 0009/97 J 0005/08 J 0022/12 T 0790/93 T 1351/06 T 0646/20

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision du 19 août 1991 portant délivrance du brevet européen n° 0 174 366 est annulée.

2. Une note indiquant qu'il ne faut pas tenir compte de la publication en date du 25 septembre 1991 de la mention de la délivrance du brevet européen n° 0 174 366 et que la décision en date du 19 août 1991 portant délivrance du même brevet est annulée, sera publiée au Bulletin européen des brevets.

3. La demande de brevet n° 85 901 706.3 est renvoyée devant la division d'examen pour qu'elle l'étudie à nouveau.

4. La taxe de recours est remboursée.