T 0096/92 (Modification au détriment du requerant) of 05.10.1992
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1992:T009692.19921005
- Date of decision
- 5 October 1992
- Case number
- T 0096/92
- Petition for review of
- -
- Application number
- 84402457.0
- IPC class
- B62M 3/08
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
- T 0096/92 1993-11-11
- Abstracts for this decision
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- Application title
- Vorrichtung zum Festklemmen eines Schuhes an einem Fahrradpedal
- Applicant name
- Look S.A.
- Opponent name
- Blum
- Board
- 3.2.01
- Headnote
La double question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
I. La chambre de recours peut-elle modifier au détriment du requérant la décision attaquée ?
II. Et si oui, dans quelle mesure ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 113(2) 1973European Patent Convention Art 58 1973European Patent Convention Art 94 1973European Patent Convention Art 99 1973European Patent Convention R 51(4) 1973
- Keywords
- Possibilité de modifier au détriment du requérant la décision qui a été attaquée
Saisine de la Grande Chambre de recours - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Les procédures T 60/91 et T 96/92 sont jointes en vue de la soumission d'une question de droit à la Grande Chambre de recours, avec indication pour chacune d'elles du numéro du recours (T 60/91 et T 96/92). La double question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
A. La chambre de recours peut-elle modifier au détriment du requérant la décision attaquée ?
B. Et si oui, dans quelle mesure ?