T 0867/92 (Citation tardive) of 13.04.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:T086792.19940413
- Date of decision
- 13 April 1994
- Case number
- T 0867/92
- Petition for review of
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- Application number
- 85304218.2
- IPC class
- G11B 5/72
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Magnetic recording medium
- Applicant name
- Konica Corporation
- Opponent name
- N.V. Philips
Agfa
Fuji - Board
- 3.5.02
- Headnote
La CBE ne fixe pas de délai pour citer une nouvelle antériorité en réponse à une modification des revendications. Toutefois, un opposant citant une nouvelle antériorité très tardivement (en l'espèce, quelque 18 mois après la modification des revendications), sans raisons particulières, court le risque d'avoir à supporter tout ou partie des frais encourus par le titulaire du brevet du fait de sa participation à une procédure orale qui n'a pu mettre fin à l'affaire en raison de la nouvelle antériorité citée.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 104(1) 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 114(2) 1973
- Keywords
- Nouvelle antériorité citée très tardivement après modification des revendications - jugée pertinente
Procédure orale n'ayant pu mettre fin à l'affaire en raison de la citation tardive
Renvoi de l'affaire à la division d'opposition
Répartition des frais - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
- T 1019/93
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la division d'opposition est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition pour suite à donner.
3. Le requérant supporte 50 % des frais encourus par le mandataire de l'intimé en raison de sa participation à la procédure orale qui a eu lieu devant la Chambre le 13 avril 1994.