T 0892/92 (Renvoi de l'affaire) of 24.06.1993
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1993:T089292.19930624
- Date of decision
- 24 June 1993
- Case number
- T 0892/92
- Petition for review of
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- Application number
- 85302769.6
- IPC class
- G03C 7/26
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Konica
- Opponent name
- Agfa-Gevaert
- Board
- 3.3.01
- Headnote
En vertu de l'article 113(1) CBE, la division d'opposition est tenue d'offrir expressément aux parties la possibilité de prendre position après qu'une chambre de recours lui a renvoyé une affaire pour poursuite de la procédure sur la base de nouveaux moyens, même si ces nouveaux moyens ont déjà été soumis à discussion lors de la procédure de recours (point 2.1 des motifs).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 101(2) 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 116(1) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Keywords
- Clôture de la procédure d'opposition après renvoi de l'affaire, sans notification préalable - vice de procédure
- Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la division d'opposition pour poursuite de la procédure sur la base des revendications déposées le 19 novembre 1992.
3. La taxe de recours doit être remboursée.