T 0074/93 (Méthode contraceptive) of 09.11.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:T007493.19941109
- Date of decision
- 9 November 1994
- Case number
- T 0074/93
- Petition for review of
- -
- Application number
- 88904588.6
- IPC class
- C07C 103/737
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Alicyclic compounds and their contraceptive use
- Applicant name
- BRITISH TECHNOLOGY GROUP LIMITED
- Opponent name
- -
- Board
- 3.3.01
- Headnote
Une méthode contraceptive destinée à être mise en oeuvre par un être humain dans un cadre privé et intime n'est pas considérée comme susceptible d'application industrielle.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 57 1973
- Keywords
- Brevetabilité d'une méthode contraceptive mise en oeuvre dans un cadre privé et intime (non)
- Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet dans la version suivante :
Description :
Pages 1 à 6, 8 à 17 telles que déposées à l'origine
Page 7 telle que déposée lors de la procédure orale
Les revendications 1 à 9 telles que présentées lors de la procédure orale à titre de requête subsidiaire.