T 0276/93 (Applicabilité de la règle 71bis CBE aux chambres de recours) of 15.09.1995
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1995:T027693.19950915
- Date of decision
- 15 September 1995
- Case number
- T 0276/93
- Online on
- 31 July 1998
- Petition for review of
- -
- Application number
- 86302328.9
- IPC class
- C08L 25/12
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- No distribution (D)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- T 0276/93 1998-02-25
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Preparation of thermoformed plastics articles
- Applicant name
- GE Chemicals
- Opponent name
- Bayer Leverkusen
- Board
- 3.3.03
- Headnote
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours conformément à l'article 112(1)a) CBE :
1. Le Conseil d'administration a-t-il compétence en vertu de l'article 33(1)b) CBE pour modifier une règle de procédure des chambres de recours qu'il avait arrêtée en application des pouvoirs spéciaux que lui confère l'article 23(4) CBE ?
2. Dans l'affirmative, dans quelle mesure l'article 23(3) CBE limite-t-il, s'il le peut, les modifications que le Conseil d'administration peut ainsi apporter ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 164(2) 1973European Patent Convention Art 23(3) 1973European Patent Convention Art 23(4) 1973European Patent Convention Art 33(1)(b) 1973European Patent Convention R 10 1973European Patent Convention R 11 1973European Patent Convention R 71a 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11(2)
- Keywords
- Applicabilité de la règle 71bis CBE aux chambres de recours
- Catchword
- -
- Cited cases
- -
- Citing cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours conformément à l'article 112(1)a) CBE :
1. Le Conseil d'administration a-t-il compétence en vertu de l'article 33(1)b) CBE pour modifier une règle de procédure des chambres de recours qu'il avait arrêtée en application des pouvoirs spéciaux que lui confère l'article 23(4) CBE ?
2. Dans l'affirmative, dans quelle mesure l'article 23(3) CBE limite-t-il, s'il le peut, les modifications que le Conseil d'administration peut ainsi apporter ?