T 0726/93 (Machines textiles) of 01.07.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:T072693.19940701
- Date of decision
- 1 July 1994
- Case number
- T 0726/93
- Petition for review of
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- Application number
- 89115305.8
- IPC class
- D02G 1/12
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Verfahren zur Beheizung in Textilmaschinen
- Applicant name
- Rieter
- Opponent name
- -
- Board
- 3.2.05
- Headnote
Se fondant sur le pouvoir d'appréciation que lui confère la règle 88 CBE, l'OEB peut autoriser une rectification consistant à remplacer par les pièces correctes des pièces de la demande concernant la divulgation de l'invention (à savoir le jeu de revendications, la description ou le jeu de dessins) qui ont été déposées par erreur, s'il apparaît immédiatement, dès la date de dépôt, d'une part que les pièces déposées ne sont pas les bonnes, car elles ne correspondent manifestement pas à la requête en délivrance du brevet, et d'autre part en quoi l'erreur consiste, et si le demandeur peut pleinement prouver quelles sont les pièces qu'il envisageait en réalité de déposer. Le demandeur peut se servir de toutes les pièces produites à la date de dépôt (ainsi que, le cas échéant, des documents de priorité et de la désignation de l'inventeur) pour prouver ce qu'il envisageait en réalité de déposer.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention R 88 1973
- Keywords
- Dépôt erroné de pièces de la demande
- Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen afin de poursuivre la procédure relative à la demande de brevet sur la base de la description ainsi que des revendications déposées le 18 décembre 1989 et correspondant à la description et aux revendications contenues dans le document de priorité.