T 0798/93 (Identification du véritable opposant/CONVOI ROUTIER) of 20.06.1996
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1996:T079893.19960620
- Date of decision
- 20 June 1996
- Case number
- T 0798/93
- Petition for review of
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- Application number
- 86440073.4
- IPC class
- B60P 3/08
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Convoi routier porte-véhicules à unité de chargement dissociable du châssis cabine
- Applicant name
- LOHR INDUSTRIE
- Opponent name
- Monti , Umberto
- Board
- 3.2.01
- Headnote
1. L'article 99(1) CBE, qui ouvre la procédure d'opposition a "toute personne", crée une présomption selon laquelle le véritable opposant est celui qui a formé opposition. En effet, la CBE et les dispositions qui en résultent n'imposent aucune condition de qualité ou d'intérêt à agir. Il convient en conséquence de rejeter les demandes tendant à ce que l'opposition soit déclarée irrecevable quand elles sont fondées comme en l'espèce, soit sur un défaut de qualité de l'opposant tel que : sa profession (mandataire européen agréé), son domaine technique de compétence (différent de celui du brevet objet de l'opposition) ; soit sur un défaut d'intérêt à agir (déclaration de l'opposant selon laquelle il n'agissait que dans le but de compléter sa formation).
2. La présomption de l'article 99(1) CBE ne peut être renversée que lorsque la preuve est apportée, en cours de procédure, qu'un tiers se prétend le véritable opposant. Dès lors, afin de respecter le principe établi par la jurisprudence des chambres de recours selon lequel "les oppositions doivent être formées et poursuivies ... en excluant...toute incertitude juridique", il peut être demandé à la "personne" qui a déposé l'acte d'opposition en son nom de contribuer à lever le doute (cf. T 635/88).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 110(1) 1973European Patent Convention Art 112(1) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 117(1)(g) 1973European Patent Convention Art 117(3) 1973European Patent Convention Art 123 1973European Patent Convention Art 133 1973European Patent Convention Art 54(1) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 99(1) 1973European Patent Convention R 55(a) 1973European Patent Convention R 55(d) 1973
- Keywords
- Opposition formée par un mandataire européen agissant en son nom propre et dans le but avoué de compléter sa formation professionnelle
Recevabilité de l'opposition (oui)
Présomption établie par l'art. 99(1) CBE en vertu de laquelle le véritable opposant est celui qui a formé opposition
Preuve qu'un tiers agit comme le véritable opposant (non)
Déclaration sous la foi du serment (non ; confirmation de la décision T 0635/88)
Saisine de la Grande Chambre de recours (non) - Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base du jeu de revendications et de la description correspondante, tous deux remis pendant la procédure orale, ainsi que les dessins tels que délivrés.