T 0936/93 of 14.10.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:T093693.19941014
- Date of decision
- 14 October 1994
- Case number
- T 0936/93
- Petition for review of
- -
- Application number
- 89403278.8
- IPC class
- A01D 90/10
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Dispositif de paillage pouvant également faire fonction de désilage et de distribution
- Applicant name
- Audureau
- Opponent name
- -
- Board
- 3.2.04
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 56 1973
- Keywords
- Activité inventive - oui
Etat de la technique le plus proche de l'invention
Inventive step (yes)
Closest state of the art - Catchword
- -
- Citing cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet européen dans la version suivante :
Description :
Pages 1 et 3 remises avec la lettre du 9 décembre 1991.
Page 2 remise avec la lettre du 1er octobre 1992.
Pages 4 à 8 de la demande telle que déposée.
Revendications :
N° 1 à 7 remises avec la lettre du 1er octobre 1992.
N° 8 à 10 remises avec la lettre du 9 décembre 1991.
Dessins :
Figures 1 à 5 de la demande telle que déposée.