T 0977/93 (Vaccin contre le coronavirus canin) of 30.03.1999
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1999:T097793.19990330
- Date of decision
- 30 March 1999
- Case number
- T 0977/93
- Petition for review of
- -
- Application number
- 84902632.3
- IPC class
- A61K 39/12
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- VACCIN CONTRE LE CORONAVIRUS CANIN
- Applicant name
- American Home Products Corporation
- Opponent name
- Rhoôe Mérieux
- Board
- 3.3.04
- Headnote
Un produit rendu accessible au public n'est pas reproductible au sens où l'entend l'avis G 1/92 (point 2.1) et ne fait donc pas partie de l'état de la technique si l'homme du métier n'est pas en mesure d'établir que le produit une fois reproduit est identique au produit disponible dans le commerce, parce que les caractéristiques intrinsèques et extrinsèques du produit existant dans le commerce ne peuvent être déterminées et risquent fort de se modifier lors de la reproduction (cf. exposé des motifs, points 11.1, 11.2, 11.3 et 12).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 123(3) 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Keywords
- Accessibilité des caractéristiques intrinsèques et extrinsèques d'un vaccin (non)
Activité inventive (oui) - Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance, à charge pour celle-ci de maintenir le brevet sur la base de la requête principale déposée au cours de la procédure orale.