European Patent Office

T 1040/93 of 16.05.1995

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1995:T104093.19950516
Date of decision
16 May 1995
Case number
T 1040/93
Petition for review of
-
Application number
88401638.7
IPC class
A01B 3/46
Language of proceedings
French
Distribution
Distributed to board chairmen (C)
OJ versions
No OJ links found
Other decisions for this case
-
Abstracts for this decision
-
Application title
Perfectionnement aux charrues multi-socs, réversibles, semi- portées
Applicant name
S.A.R.L. ETS. GREGOIRE-BESSON et Cie
Opponent name
Sté Charrues Naud
Kverneland Klepp AS
Board
3.2.04
Headnote
-
Keywords
Etat de la technique le plus proche
Closest state of the art
Catchword
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet dans la version suivante :

- description : colonnes 1 et 2 avec annexes correspondantes telles que corrigées pendant l'audience du 16 mai 1995 et colonnes 3 à 5 du fascicule de brevet,

- revendications 1 à 8 présentées au cours de l'audience du 16 mai 1995,

- dessins, figures 1 à 6 du fascicule de brevet.