T 0382/94 (Documents produits lors du dépôt) of 17.04.1997
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1997:T038294.19970417
- Date of decision
- 17 April 1997
- Case number
- T 0382/94
- Petition for review of
- -
- Application number
- 87104961.5
- IPC class
- G02B 27/46G02B 21/06G02B 21/00
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in German
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Strahlungsmodulierendes Mikroskop mit Rückfaltung
- Applicant name
- Firma Carl Zeiss, et al
- Opponent name
- -
- Board
- 3.4.02
- Headnote
1. Pour l'attribution d'une date de dépôt, la Convention n'exige pas que les textes figurant dans les dessins soient rédigés dans la même langue que celle qui a été utilisée dans la description et les revendications, conformément à l'article 14(1) et (2) CBE.
2. Si les dessins ont tous été déposés à la date du dépôt de la demande, ils font partie du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée à l'origine, même s'ils contiennent des textes rédigés dans une langue officielle autre que la langue de la procédure. Rien ne s'oppose à ce que la demande soit modifiée sur la base d'une traduction de ces textes dans la langue de la procédure
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 14 1973European Patent Convention Art 70 1973European Patent Convention Art 80 1973European Patent Convention Art 90 1973European Patent Convention Art 91 1973European Patent Convention R 32(2)(j) 1973European Patent Convention R 39 1973European Patent Convention R 43 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 88 1973
- Keywords
- Documents produits lors du dépôt
Langues de l'OEB
Textes figurant dans les dessins
Texte d'une demande de brevet européen faisant foi - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la division d'examen pour suite à donner.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.