T 0809/94 (Décision partielle) of 01.10.1998
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1998:T080994.19981001
- Date of decision
- 1 October 1998
- Case number
- T 0809/94
- Online on
- 1 October 1998
- Petition for review of
- -
- Application number
- 87402263.5
- IPC class
- B44F 1/12
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
- T 0809/94 2001-01-18
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Objet fiduciaire de sécurité permettant une authentification visuelle ou optique
- Applicant name
- BANQUE DE FRANCE
- Opponent name
- GAO Gesellschaft für Automation und Organisation mbH
- Board
- 3.2.05
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973
- Keywords
- Décision partielle - décision tranchant une partie du principal
Exposé suffisamment clair et complet pour qu'un homme du métier puisse exécuter l'invention (oui)
Clarté de la revendication (oui)
Modification entraînant que l'objet de la demande s'étende au-delà du contenu de la demande telle que déposée (non) - Catchword
- Lorsqu'une expression, utilisée dans la demande telle que déposée, s'avère être connue par l'homme du métier et implique, pour ce dernier, des notions techniques clairement définies, la divulgation d'origine de l'invention doit être comprise comme englobant lesdites notions techniques.
- Cited cases
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Pour ces motifs il est statué comme suit :
1. La décision frappée de recours est annulée.
2. La revendication 1 selon la requête principale dénommée version 1 et la requête subsidiaire dénommée version 2 satisfont aux exigences des articles 83, 84 et 123(2) CBE.
3. Les requêtes en saisine de la Grande Chambre de recours présentées par la requérante sont rejetées.
4. La procédure devant la présente Chambre est poursuivie par écrit pour ce qui concerne l'activité inventive.
5. La requête en saisine de la Grande Chambre de recours présentée par l'intimée est rejetée.