T 0963/94 of 09.04.1999
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1999:T096394.19990409
- Date of decision
- 9 April 1999
- Case number
- T 0963/94
- Petition for review of
- -
- Application number
- 88402730.1
- IPC class
- H01L 27/02
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Circuit intégré protégé contre des décharges électrostatiques, avec seuil de protection variable
- Applicant name
- STMicroelectronics S.A.
- Opponent name
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- Board
- 3.4.03
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 84 1973
- Keywords
- Clarté (oui) - définition de l'invention par le résultat à obtenir
- Catchword
- -
- Citing cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance afin de délivrer un brevet sur la base des pièces suivantes :
Description : Pages 1 à 13 de la demande telle que déposée initialement, avec, conformément à la lettre de la demanderesse du 11 octobre 1993, le passage suivant, ajouté page 2, ligne 6, à la fin du premier paragraphe : "Les documents US-A-4 408 245 et IBM TDB vol. 23 n 2, juillet 1980, p. 594 décrivent une telle diode avec une grille pour protéger une borne d'alimentation contre les surtensions."
Revendications : N 1 à 5 de la demande telle que déposée initialement ;
Dessins : Feuilles 1/2 à 2/2 de la demande telle que déposée initialement.