T 0977/94 (Adaptation de la description/TECHNOGENIA) of 18.12.1997
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1997:T097794.19971218
- Date of decision
- 18 December 1997
- Case number
- T 0977/94
- Petition for review of
- -
- Application number
- 86420282.5
- IPC class
- B23K 35/40B23K 35/32B23K 35/365
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen and members (B)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Baguette souple de soudage à âme métallique enrobée, procédé pour sa réalisation
- Applicant name
- TECHNOGENIA S.A.
- Opponent name
- DURUM Verschleissschutz GmbH
WOKA Schweisstechnik GmbH
Ateliers Joseph Mary - Board
- 3.2.01
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 102(3) 1973European Patent Convention Art 111 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 69 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention R 29(1) 1973European Patent Convention R 58(5) 1973
- Keywords
- Prise en compte d'une requête auxiliaire du breveté pendant la procédure orale - (oui)
Requête sollicitant le renvoi du dossier devant la Division d'opposition pour adaptation de la description (rejetée) - Catchword
- Bien que l'article 111(1) CBE le permette, il convient, pour des raisons d'économie de procédure, d'éviter dans toute la mesure du possible de renvoyer l'affaire devant l'instance du premier degré pour adapter la description aux revendications modifiées. En effet, la Chambre de recours qui a conclu à la brevetabilité de l'invention définie dans les revendications est a priori mieux à même que la Division d'opposition, de contrôler l'adaptation de la description afin d'y exposer la même invention (point 6 des motifs)."
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision entreprise est annulée.
2. La requête principale est rejetée.
3. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base des documents suivants :
- revendications 1 à 8 et description déposées ensembles à l'occasion de la procédure orale,
- dessins tels que délivrés.