T 0274/95 (Réintroduction d'un motif d'opposition) of 02.02.1996
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1996:T027495.19960202
- Date of decision
- 2 February 1996
- Case number
- T 0274/95
- Petition for review of
- -
- Application number
- 85308677.5
- IPC class
- G07F 3/02
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Coin checking apparatus
- Applicant name
- MARS INCORPORATED
- Opponent name
- WH Münzprüfer Dietmar Trenner GmbH
- Board
- 3.4.01
- Headnote
1. Si un motif d'opposition est étayé dans l'acte d'opposition, mais n'est par la suite pas maintenu dans la procédure d'opposition (en l'espèce : une déclaration est faite à cet effet par l'opposant au cours de la procédure orale), la Division d'opposition n'est nullement tenue d'examiner plus avant ce motif ou de l'aborder dans sa décision, sauf si ce motif revêt une pertinence suffisante pour être susceptible de s'opposer au brevet (conformément à l'avis G 10/91).
2. Un motif d'opposition qui est étayé dans l'acte d'opposition, mais qui n'est par la suite pas maintenu dans la procédure d'opposition n'est pas, si sa réintroduction pendant la procédure de recours est demandée, un "nouveau motif d'opposition" au sens de l'avis G 10/91, et sa réintroduction dans la procédure de recours peut en conséquence être autorisée, sans le consentement du titulaire du brevet, par la Chambre de recours dans l'exercice de son libre pouvoir d'appréciation.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 100(c) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Keywords
- Motif d'opposition (article 100c) CBE) étayé dans l'acte d'opposition mais non maintenu devant la Division d'opposition
Réintroduction au cours de la procédure de recours à la discrétion de la Chambre de recours
Objet s'étendant au-delà du contenu de la demande telle que déposée (non)
Activité inventive (oui) - Catchword
- -
- Cited cases
- G 0010/91
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est rejeté.
2. La requête en répartition des frais est rejetée.