T 0450/97 (Composition de shampooing) of 05.02.1998
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1998:T045097.19980205
- Date of decision
- 5 February 1998
- Case number
- T 0450/97
- Petition for review of
- -
- Application number
- 85308142.0
- IPC class
- A61K 7/08
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Composition pour shampooings
- Applicant name
- The Procter & Gamble Company
- Opponent name
- 01/requérant: Henkel KGaA
03/requérant: L'Oreal
02/autre partie: Unilever PLC - Board
- 3.3.02
- Headnote
1. A lui seul, l'ajout d'une référence à l'état de la technique ne saurait aller à l'encontre des principes posés à l'article 123(2) CBE (cf. décisions T 11/82, T 51/87).
2. Après limitation des revendications, et cela même au stade de l'opposition, un document qui s'avère par la suite être non seulement l'état de la technique le plus proche, mais encore un document essentiel pour l'intelligence de l'invention au sens où l'entend la règle 27(1)b) CBE doit être mentionné dans le texte modifié de la description (cf. point 4 des motifs).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention R 27(1)(b) 1973European Patent Convention R 27(1)(c) 1973European Patent Convention R 89 1973
- Keywords
- Adaptation de la description après le renvoi de l'affaire - prise en compte du document constituant l'état de la technique le plus proche
Règle 27(1)(b) (oui) - article 123(2) (oui) - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance, à charge pour celle-ci de maintenir le brevet tel que modifié sur la base des pièces suivantes :
revendications 1 à 9 et pages 3 à 8 de la description, comme indiqué sur le formulaire 2339.4 faisant partie de la décision attaquée ;
page 2 de la description telle que déposée le 23 décembre 1997.