T 0587/98 (Revendication de la demande divisionnaire interférant...) of 12.05.2000
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2000:T058798.20000512
- Date of decision
- 12 May 2000
- Case number
- T 0587/98
- Petition for review of
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- Application number
- 95100700.4
- IPC class
- G11B 11/10
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Couche diélectrique quasi-amorphe ou amorphe de bioxide de zirconium pour milieux optiques ou magnétooptiques de mémoire
- Applicant name
- Komag Inc.
- Opponent name
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- Board
- 3.5.02
- Headnote
La CBE ne contient pas de disposition formelle ou implicite interdisant la présence, dans une demande divisionnaire, d'une revendication indépendante - formulée soit de manière explicite, soit sous la forme d'une revendication théorique obtenue en divisant une revendication effective en plusieurs revendications théoriques exposant explicitement des solutions de remplacement - liée à une revendication indépendante contenue dans la demande initiale de telle sorte que la revendication "initiale" inclut toutes les caractéristiques de la revendication "divisionnaire" combinées à une caractéristique supplémentaire.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 125 1973European Patent Convention Art 76 1973European Patent Convention Art 97(1) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Keywords
- Revendication indépendante d'une demande initiale ayant la portée d'une revendication 'dépendante' par rapport à la revendication principale d'une demande divisionnaire - oui
Absence de base dans la CBE fondant le rejet de la demande divisionnaire dans ce cas" - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. La taxe de recours est remboursée.
3. L'affaire est renvoyée devant la première instance aux fins de la poursuite de la procédure.