T 0035/99 (Accès à l'espace péricardique) of 29.09.1999

A la différence des méthodes qui aboutissent intentionnellement ou incidemment à la mort de l'être vivant "sous traitement" (par exemple abattage d'animaux ou méthodes de mesure des fonctions biologiques d'un animal, comprenant le sacrifice dudit animal, cf. décision T 182/90), les interventions physiques réalisées sur le corps humain ou animal qui, quel que soit leur but, visent prioritairement à maintenir la vie ou la santé du corps sur lequel elles sont mises en oeuvre, sont "par nature" des méthodes de traitement chirurgical au sens de l'article 52(4) CBE.

Il ne peut être considéré que les termes "traitement" et "chirurgical" utilisés à l'article 52(4) CBE correspondent à deux conditions distinctes à remplir pour qu'il y ait exclusion au sens de cette disposition. En effet, cette exclusion englobe toute activité chirurgicale, que celle-ci soit exercée seule ou en combinaison avec d'autres mesures, médicales ou non médicales.