T 0664/99 of 05.03.2003
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2003:T066499.20030305
- Date of decision
- 5 March 2003
- Case number
- T 0664/99
- Petition for review of
- -
- Application number
- 88402448.0
- IPC class
- A01G 31/00
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Substrat pour culture hors-sol à teneur en eau contrôlée dans son épaisseur
- Applicant name
- SAINT-GOBAIN ISOVER
- Opponent name
- Rockwool/Grodan B.V.
- Board
- 3.2.04
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 100(a) 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention R 67 1973
- Keywords
- Usage antérieur (non prouvé)
Activité inventive (oui)
Remboursement de la taxe de recours (non) - Catchword
- La simple répétition du libellé d'une revendication ne peut pas remplacer la description du produit spécifique qui serait à l'origine d'un prétendu usage antérieur.
- Cited cases
- T 0472/92
- Citing cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet dans la version suivante :
Description : pages 2 à 7 telles que maintenues par la Division d'Opposition,
page 2 bis telle que déposée pendant la procédure orale ;
Revendications : telles que maintenues par la Division d'Opposition ;
Dessins : tels que maintenus par la Division d'Opposition.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.