W 0004/87 (Réserve présentée tardivement) of 02.10.1987
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1987:W000487.19871002
- Date of decision
- 2 October 1987
- Case number
- W 0004/87
- Petition for review of
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- Application number
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- IPC class
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- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- non publié
- Opponent name
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- Board
- 3.2.02
- Headnote
1. Les taxes relatives à des inventions additionnelles (cf. article 17(3)(a) du PCT), qui ont été payée dans les délai prescrit (obligeant ainsi l'Office européen des brevets, en sa qualité d'Administration chargée de la recherche internationale, à établir le rapport de recherche internationale sur les parties de la demande internationale qui ont trait à ces inventions), ne sauraient étre remboursées dans le cas où la déclaration indiquant les motifs sur lesquels est basée la réserve formulée conformément à la règle 40.2(c) du PCT est tardive.
2. Toutefois, une requête en restitutio in integrum peut être présentée en pareil cas, étant donné que l'article 122 de la CBE, en liaison avec l'article 48(2) du PCT, est applicable.
- Relevant legal provisions
- Art_009_Accord_OMPI_OEBEuropean Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 154(3) 1973Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty Art 48Patent Cooperation Treaty R 40(1)Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)Patent Cooperation Treaty R 40(3)
- Keywords
- Taxes additionnelles payées dans le délai prescrit
Réserve présentée tardivement - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La réserve formulée par le demandeur conformément à la règle 40.2.c) du PCT est rejetée comme irrecevable.