W 0003/88 (Lubrifiants) of 08.11.1988
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1988:W000388.19881108
- Date of decision
- 8 November 1988
- Case number
- W 0003/88
- Petition for review of
- -
- Application number
- -
- IPC class
- -
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- -
- Applicant name
- non publié
- Opponent name
- -
- Board
- 3.3.01
- Headnote
1. La tâche de l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) dont fait l'objet une demande internationale est exposée à l'article 17 PCT et consiste uniquement à effectuer la recherche internationale et à établir un rapport de recherche.
2. L'exigence d'unité de l'invention énoncée à la règle 13 PCT correspond à une nécessité de procédure concernant l'exécution d'une recherche internationale.
3. Lorsqu'elle considère l'exigence d'unité de l'invention, l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) n'a ni l'obligation, ni le pouvoir d'effectuer un examen "a posteriori" de la demande internationale.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 154(3) 1973Patent Cooperation Treaty Art 17Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13Patent Cooperation Treaty R 33Patent Cooperation Treaty R 40(1)Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)
- Keywords
- Unité a posteriori
Invitation à payer des taxes additionnelles, à la suite de l'examen a posteriori de l'unité de l'invention (non)
Compétences de l'administration chargée de la recherche internationale" - Catchword
- -
- Cited cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. L'invitation à payer des taxes additionnelles en date du 26 octobre 1987 est annulée.
2. Le remboursement de la taxe additionnelle acquittée est ordonné.