W 0007/89 (Agent antiparasitaire) of 15.12.1989
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1989:W000789.19891215
- Date of decision
- 15 December 1989
- Case number
- W 0007/89
- Petition for review of
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- Application number
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- IPC class
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- Language of proceedings
- French
- Distribution
- No distribution (D)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
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- Opponent name
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- Board
- 3.3.01
- Headnote
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- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 154(3) 1973Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty Art 6Patent Cooperation Treaty R 13(1)Patent Cooperation Treaty R 13(2)Patent Cooperation Treaty R 40(1)Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)
- Keywords
- Invitation à payer fondée sur une objection d'absence d'unité de l'invention a priori et sur une allégation d'un manque de clarté
- Catchword
- Le fait qu'un composé tel que défini dans une revendication est connu ou non ne saurait conduire à une interprétation différente et à un changement de catégorie de cette revendication (en l'espèce, interprétation d'une revendication de produit défini par son utilisation comme revendication d'utilisation) aux fins de l'examen de l'unité de l'invention conformément à l'article 17(3)a) PCT et ne saurait par conséquent être l'origine d'une quelconque obscurité susceptible d'affecter l'établissement du rapport de recherche (fait suite aux décisions W 0003/88 - 3.3.1 "Lubricants" et W 0031/88 - 3.3.1 "Béta-Bloquants")
- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. l'Invitation à payer une taxe additionnelle datée du 19. décembre 1988 est annulée ;
2. le remboursement de la taxe additionnelle payée sous réserve est ordonné.