W 0012/89 (Esters poysuccinates) of 29.06.1989
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1989:W001289.19890629
- Date of decision
- 29 June 1989
- Case number
- W 0012/89
- Petition for review of
- -
- Application number
- -
- IPC class
- C10M 145/22C10M 129/95
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- W 0012/89 1990-08-23
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Polysuccinate esters and lubricating compositions comprising same
- Applicant name
- non publié
- Opponent name
- -
- Board
- 3.3.01
- Headnote
1. L'administration chargée de la recherche internationale est- elle compétente pour examiner quant au fond une demande internationale sous l'angle de la nouveauté ou de l'activité inventive lorsqu'elle détermine, en vertu de l'article 17.3) a) PCT, si la demande satisfait à l'exigence d'unité de l'invention énoncée à la règle 13.1 PCT ?
2. A supposer que l'administration chargée de la recherche internationale ait effectivement cette compétence, dans quelles circonstances est-elle tenue de procéder à un tel examen quant au fond ?
3. L'accord en date du 1er janvier 1988 entre l'OEB et l'OMPI a-t-il un effet obligatoire envers l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ainsi qu'envers les chambres de recours de l'OEB ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 154(3) 1973Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13Patent Cooperation Treaty R 33Patent Cooperation Treaty R 40
- Keywords
- Défaut d'unité apparu a posteriori
Saisine de la Grande Chambre de recours - Catchword
- -
- Cited cases
- -
- Citing cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. L'administration chargée de la recherche internationale est- elle compétente pour examiner quant au fond une demande internationale sous l'angle de la nouveauté ou de l'activité inventive lorsqu'elle détermine, en vertu de l'article 17.3) a) PCT, si la demande satisfait à l'exigence d'unité de l'invention énoncée à la règle 13.1 PCT ?
2. A supposer que l'administration chargée de la recherche internationale ait effectivement cette compétence, dans quelles circonstances est-elle tenue de procéder à un tel examen quant au fond ?
3. L'accord en date du 1er janvier 1988 entre l'OEB et l'OMPI a-t-il un effet obligatoire envers l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ainsi qu'envers les chambres de recours de l'OEB ?