W 0003/94 (Cétonoxime-O-éthers) of 15.12.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:W000394.19941215
- Date of decision
- 15 December 1994
- Case number
- W 0003/94
- Petition for review of
- -
- Application number
- PCT/EP1993/00916
- IPC class
- C07D 213/53
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Akarizide, insektizide und nematizide substituierte (Hetero)-Aryl-Alkyl-Ketonoxim-O-Ether, Verfahren zu ihrer Herstellung, sie enthaltende Mittel und ihre Verwendung als Schädlingsbekämpfungsmittel
- Applicant name
- Hoechst AG
- Opponent name
- -
- Board
- 3.3.01
- Headnote
1. Une invitation à payer des taxes additionnelles pour la recherche ne satisfait aux exigences de la règle 40.1 PCT que lorsque l'exposé des raisons invoquées permet de comprendre pourquoi il y a absence d'unité au regard des critères qui ont été fixés dans les Directives concernant la recherche selon le PCT. 2. Ce principe est applicable notamment lorsqu'il est objecté que des variantes de "nature analogue" dans une revendication du type Markush ne répondent pas à l'exigence d'unité de l'invention, faute d'avoir en commun un élément structurel important (point 10 des motifs de la décision).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 154(3) 1973Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13(1)Patent Cooperation Treaty R 13(2)Patent Cooperation Treaty R 40(1)Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)
- Keywords
- Obligation de motivation visée à la règle 40.1 PCT non remplie au regard des dispositions énoncées dans les Directives concernant la recherche selon le PCT
- Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Il est ordonné le remboursement des sommes qui avaient été acquittées au titre des taxes additionnelles pour la recherche et de la taxe de réserve.