W 0004/96 (Blanchiment des dents) of 20.12.1996
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1996:W000496.19961220
- Date of decision
- 20 December 1996
- Case number
- W 0004/96
- Petition for review of
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- Application number
- PCT/EP1995/03309
- IPC class
- A61K 7/20
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- COMPOSITION CONTENANT DES PEROXYACIDES ORGANIQUES DE BLANCHIMENT DES DENTS
- Applicant name
- UNILEVER N.V.
- Opponent name
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- Board
- 3.3.02
- Headnote
1. Une objection quant à l'absence d'unité peut être soulevée "a posteriori" contre toutes les catégories de groupes de variantes de composés chimiques.
2. Il peut être satisfait à l'exigence d'une relation technique au sens de la règle 13.2, première phrase PCT, lorsque toutes les variantes revendiquées appartiennent à une classe de composés desquels on peut attendre qu'ils se comportent de la même façon dans le contexte des inventions revendiquées ("revendications de type Markush"). La relation technique consiste dans les éléments techniques particuliers communs qui définissent une contribution par rapport à l'état de la technique (règle 13.2, deuxième phrase PCT). Toutefois, une telle contribution ne saurait être reconnue sur la base du comportement ainsi supposé s'il ressort déjà de l'état de la technique que des éléments de cette classe se comportent de la façon divulguée dans la demande.
- Relevant legal provisions
- Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13(1)Patent Cooperation Treaty R 13(2)Patent Cooperation Treaty R 40(1)Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)Patent Cooperation Treaty R 40(2)(e)
- Keywords
- Absence d'unité a posteriori - oui
Absence d'éléments techniques communs déterminant une contribution du groupement de type Markush revendiqué par rapport à l'état de la technique - Catchword
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- Cited cases
- G 0001/89
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La réserve selon la règle 40.2 c) PCT est rejetée.