W 0001/97 (Loci répété en tandem) of 15.11.1997
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1997:W000197.19971115
- Date of decision
- 15 November 1997
- Case number
- W 0001/97
- Petition for review of
- -
- Application number
- PCT/US1995/12608
- IPC class
- C12Q 1/68
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- AMPLIFICATION MULTIPLEX ET LOCI COURTS REPETES EN TANDEM
- Applicant name
- PROMEGA CORPORATION
- Opponent name
- -
- Board
- 3.3.04
- Headnote
Lorsqu'elle invite un déposant à payer des taxes additionnelles, l'administration chargée de la recherche internationale doit identifier les différentes inventions et indiquer le montant à payer. Le rapport de recherche doit couvrir les différentes inventions qui ont été identifiées dans cette invitation et ont donné lieu au paiement de taxes additionnelles. Le PCT ne peut être invoqué comme base juridique pour l'envoi d'invitations successives à payer des taxes additionnelles pour la recherche.
- Relevant legal provisions
- Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13Patent Cooperation Treaty R 40
- Keywords
- Manque d'unité
Invitations multiples à payer des taxes de recherche - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La réserve est rejetée.
2. Les taxes additionnelles pour la recherche acquittées à la suite des invitations à payer envoyées par l'ISA le 22 juillet 1996 et le 12 novembre 1996 sont remboursées.